Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.734

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ charge de la preuve

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

charge de la preuve

Textes cités

Articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 29, alinéa 1er, 35 et 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, Articles 427, 593 du code de procédure pénale

Résumé

L’établissement public d’aménagement de [Adresse 1] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait relaxé le prévenu du chef de diffamation publique envers un particulier. La partie civile reprochait à la cour d’appel d’avoir écarté d’office l’existence d’une faute civile sans que le prévenu n’ait invoqué la bonne foi ou une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. La Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve de la bonne foi incombe au prévenu et que les juges ne peuvent se substituer à lui pour soulever d’office cette exception. Elle a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour être rejugée conformément à la loi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Diffamation publique envers un particulier : charge de la preuve et excuse de bonne foi

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
12 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° V 25-82.734 F-B

Citation exacte complète :
Diffamation publique envers un particulier : charge de la preuve et excuse de bonne foi – Cour de cassation, 12 mai 2026, N° de Pourvoi V 25-82.734 F-B.

Variantes exactes de recherche :
Diffamation publique envers un particulier – Cour de cassation, 12 mai 2026, N° V 25-82.734 F-B
CC 12 mai 2026 Pourvoi V 25-82.734 F-B
Pourvoi V 25-82.734 F-B
N° V 25-82.734 F-B
V 25-82.734 F-B diffamation

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 12 mai 2026, N° de Pourvoi V 25-82.734 F-B, relative à la diffamation publique envers un particulier. La Cour rappelle que la charge de la preuve de l’excuse de bonne foi incombe au prévenu et que les juges ne peuvent se substituer à lui pour rechercher cette excuse. En l’espèce, la cour d’appel a méconnu ces principes en écartant d’office la faute civile sans que le prévenu ait invoqué l’excuse de bonne foi ou une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, ce qui justifie la cassation.

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