Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 26-81.239

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Non-lieu à statuer

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Non-lieu à statuer

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 606 du code de procédure pénale

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, qui avait confirmé une ordonnance déclarant irrecevable sa demande de mise en liberté dans une affaire impliquant des chefs tels que menaces, abus de confiance et outrages. La détention provisoire du demandeur a pris fin le 10 décembre 2025 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. En conséquence, la Cour de cassation a jugé que le pourvoi était devenu sans objet et a décidé de ne pas statuer sur celui-ci.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-lieu à statuer

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
12 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
00767

Citation exacte complète :
Non-lieu à statuer – Cour de cassation, 12 mai 2026, N° de Pourvoi 00767.

Variantes exactes de recherche :
Non-lieu à statuer – Cour de cassation, 12 mai 2026, N° de Pourvoi 00767.
CC 12 mai 2026 Pourvoi 00767
Pourvoi 00767
N° de Pourvoi 00767
00767 Non-lieu à statuer

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, N° de Pourvoi 00767, relative à un pourvoi devenu sans objet du fait de la fin de la détention provisoire de M. [E] [L]. La Cour décide de ne pas statuer sur le pourvoi.

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