Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.376

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Sous-traitance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Sous-traitance

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Articles 480 et 482 du code de procédure civile, Article 1355 du code civil

Résumé

Dans une opération de construction immobilière, une société principale a conclu plusieurs marchés à forfait avec un groupement solidaire d’entreprises, dont une société sous-traitante chargée des voiries et réseaux divers. Les travaux ont été achevés sans la participation de la sous-traitante, qui a alors assigné la société principale et d’autres membres du groupement pour annuler les contrats de sous-traitance et obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer le juste coût des travaux réalisés. Après plusieurs décisions judiciaires, la sous-traitante a de nouveau assigné la société principale pour chiffrer le coût des travaux réalisés et obtenir le paiement correspondant. La société principale a opposé l’autorité de la chose jugée à cette demande. La Cour de cassation a été saisie pour trancher sur la recevabilité de la demande d’expertise et sur l’application de l’autorité de la chose jugée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Demande d’expertise et autorité de la chose jugée en matière de sous-traitance

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
G 24-17.376

Citation exacte complète :
Demande d’expertise et autorité de la chose jugée en matière de sous-traitance – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi G 24-17.376.

Variantes exactes de recherche :
Demande d’expertise et autorité de la chose jugée en matière de sous-traitance – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi G 24-17.376.
CC 7 mai 2026 Pourvoi G 24-17.376
Pourvoi G 24-17.376
N° de Pourvoi G 24-17.376
G 24-17.376 Demande d’expertise sous-traitance

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans son arrêt du 7 mai 2026, N° de Pourvoi G 24-17.376, statue sur la recevabilité d’une demande d’expertise en matière de sous-traitance. Elle rappelle que le refus d’ordonner une mesure d’instruction ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une demande principale sur le fond et que le refus d’expertise ne fait pas autorité de la chose jugée. La cour d’appel a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil en retenant le contraire.

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