Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.472

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Garantie

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Garantie

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Articles 31, 122 et 334 du code de procédure civile

Résumé

Un maître d’ouvrage a confié la réalisation d’une centrale hydroélectrique à une société, qui a commandé à un fournisseur deux multiplicateurs destinés à transmettre le mouvement de rotation de la turbine à un alternateur. Des dommages sont apparus sur ces multiplicateurs, conduisant à des réparations après expertise amiable. Suite à de nouveaux désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée. La société ayant commandé les multiplicateurs a assigné le fournisseur en paiement des coûts de réparation et en garantie pour d’autres sommes pouvant être mises à sa charge par le maître d’ouvrage. L’assureur de cette société est intervenu volontairement dans l’instance. Le fournisseur a contesté la recevabilité de l’action en garantie, arguant notamment du défaut d’intérêt à agir de la société et de son assureur. La Cour de cassation a examiné ces moyens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recevabilité de l’action en garantie de l’acquéreur et de son assureur contre le fournisseur

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
C 24-12.472

Citation exacte complète :
Recevabilité de l’action en garantie de l’acquéreur et de son assureur contre le fournisseur – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi C 24-12.472.

Variantes exactes de recherche :
Recevabilité de l’action en garantie de l’acquéreur et de son assureur contre le fournisseur – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi C 24-12.472.
CC 7 mai 2026 Pourvoi C 24-12.472
Pourvoi C 24-12.472
N° de Pourvoi C 24-12.472
C 24-12.472 Action en garantie acquéreur assureur

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans son arrêt du 7 mai 2026, N° de Pourvoi C 24-12.472, rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’acquéreur et de son assureur dans leur action en garantie contre le fournisseur. Elle rappelle que l’appel en garantie est recevable dès lors que des demandes en justice sont formulées contre la partie garantie et que celle-ci a un intérêt né et actuel à agir.

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