Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.920

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Associations

🏷️ Qualité pour agir

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Associations

Sous-catégorie

Qualité pour agir

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation, Articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile

Résumé

Une association agréée pour exercer l’action civile en défense des intérêts collectifs des maîtres d’ouvrages individuels a assigné un constructeur de maisons individuelles, son assureur et un courtier d’assurance, invoquant des pratiques illicites et demandant la cessation de ces pratiques, des dommages et intérêts ainsi que la publication de la décision. Suite au retrait de son agrément, l’association a vu son action déclarée irrecevable pour défaut de qualité. En appel, elle a indiqué agir sur le fondement du droit commun pour la défense de l’intérêt collectif entrant dans son objet social. La Cour de cassation a été saisie de plusieurs pourvois concernant cette affaire, notamment sur la qualité pour agir de l’association à l’encontre de l’assureur et du courtier d’assurance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Jonction et désistement partiel dans un litige opposant la société Maisons Pierre, l’AAMOI, la société Sogerep courtage et la société Axa France IARD

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 24-15.920 et P 24-20.187

Citation exacte complète :
Jonction et désistement partiel dans un litige opposant la société Maisons Pierre, l’AAMOI, la société Sogerep courtage et la société Axa France IARD – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-15.920 et P 24-20.187.

Variantes exactes de recherche :
Jonction et désistement partiel dans un litige opposant la société Maisons Pierre, l’AAMOI, la société Sogerep courtage et la société Axa France IARD – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-15.920 et P 24-20.187
CC 7 mai 2026 Pourvoi A 24-15.920
CC 7 mai 2026 Pourvoi P 24-20.187
Pourvoi A 24-15.920
Pourvoi P 24-20.187
N° de Pourvoi A 24-15.920
N° de Pourvoi P 24-20.187
A 24-15.920 Jonction
P 24-20.187 Désistement partiel

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt le 7 mai 2026 portant jonction des pourvois n° A 24-15.920 et n° P 24-20.187 en raison de leur connexité. Elle a donné acte à l’Association d’aide aux maîtres d’ouvrages individuels (AAMOI) du désistement partiel de son pourvoi dirigé contre la société Maisons Pierre. L’affaire concerne un litige relatif à des pratiques illicites alléguées par l’AAMOI contre la société Maisons Pierre, la société Sogerep courtage et la société Axa France IARD, avec des questions de qualité pour agir et d’irrecevabilité des demandes.

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