Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.351

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Copropriété

🏷️ troubles anormaux du voisinage

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

troubles anormaux du voisinage

Textes cités

article 1014 du code de procédure civile, articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, article 1421 du code civil

Résumé

Dans cette affaire, une propriétaire voisine a contesté la construction d’un bâtiment destiné à l’élevage de colombes sur la parcelle d’un autre propriétaire. Se plaignant des nuisances causées par ce changement d’usage, la demanderesse a assigné le propriétaire du bâtiment en démolition de l’ouvrage, invoquant des troubles anormaux du voisinage. La cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de démolition au motif que l’action n’avait pas été engagée contre tous les indivisaires propriétaires du bien, notamment le conjoint du défendeur. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation, soutenant que l’action contre un seul indivisaire est recevable et que chaque époux marié sous le régime de la communauté légale peut agir seul en justice pour les biens communs. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié le régime matrimonial avant de déclarer l’action irrecevable. Par ailleurs, elle s’est partiellement désistée de son pourvoi à l’encontre de la commune impliquée dans le litige.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Démolition d’une construction colombophile et irrecevabilité de la demande

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
U 24-16.351

Citation exacte complète :
Démolition d’une construction colombophile et irrecevabilité de la demande – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-16.351.

Variantes exactes de recherche :
Démolition d’une construction colombophile et irrecevabilité de la demande – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-16.351
CC 7 mai 2026 Pourvoi U 24-16.351
Pourvoi U 24-16.351
N° de Pourvoi U 24-16.351
U 24-16.351 Démolition construction

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt le 7 mai 2026 dans lequel elle a pris acte du désistement partiel de Mme [Q] concernant son pourvoi dirigé contre la commune de [Localité 1]. L’arrêt attaqué concernait une demande de démolition d’une construction colombophile voisine, jugée irrecevable par la cour d’appel au motif que l’action n’avait pas été engagée contre tous les propriétaires. Mme [Q] contestait cette irrecevabilité en invoquant notamment les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et l’article 1421 du code civil.

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