Jurisprudence

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.759

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📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1009-1 du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. La société Réunionnaise du Radiotéléphone, défenderesse, a demandé la radiation du pourvoi en invoquant le défaut de restitution d’une somme versée en exécution provisoire d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes. Cette somme, d’un montant net de 42 640,83 euros, avait été réglée au demandeur, mais l’arrêt attaqué ayant infirmé ce jugement, le demandeur était tenu de la restituer. Le demandeur a justifié de sa situation précaire, ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle, ce qui garantit son droit d’accès au juge de cassation. En conséquence, la Cour a rejeté la requête en radiation, maintenant ainsi le pourvoi au rôle.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de la requête en radiation du pourvoi n° J 25-14.759 formé par M. [F] contre la société Réunionnaise du Radiotéléphone

Juridiction :
Cour de cassation, Première présidence

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
J 25-14.759

Citation exacte complète :
Rejet de la requête en radiation du pourvoi n° J 25-14.759 formé par M. [F] contre la société Réunionnaise du Radiotéléphone – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi J 25-14.759.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de la requête en radiation pourvoi n° J 25-14.759 – Cour de cassation, 7 mai 2026
Cour de cassation 7 mai 2026 Pourvoi J 25-14.759
Pourvoi J 25-14.759
N° de Pourvoi J 25-14.759
J 25-14.759 Rejet radiation SRR

Résumé :
Il s’agit d’une ordonnance de la Cour de cassation, Première présidence, en date du 7 mai 2026, rejetant la requête en radiation du pourvoi n° J 25-14.759 formé par M. [F]. La décision relève que M. [F] est dans une situation précaire justifiant le bénéfice de l’aide juridictionnelle et qu’il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

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