Jurisprudence

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, Pourvoi n° 25-15.755

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📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1009-1 du code de procédure civile

Résumé

Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon. La société Tapis Saint-Maclou, défenderesse, a demandé la radiation du pourvoi en raison du défaut de restitution d’un rappel de salaires d’un montant net de 11 217,44 euros versé en exécution provisoire d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Saint-Etienne. L’arrêt attaqué ayant infirmé ce jugement, la demanderesse était tenue de restituer cette somme. Cependant, elle a justifié avoir commencé à rembourser partiellement et s’être engagée à verser des mensualités, malgré une situation modeste avec trois enfants à charge et des revenus limités. La Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la requête en radiation et l’a rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de la requête en radiation du pourvoi formé par Mme [Y] [R] épouse [P] contre la société Tapis Saint-Maclou

Juridiction :
Cour de cassation, Première présidence

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
S 25-15.755

Citation exacte complète :
Rejet de la requête en radiation du pourvoi formé par Mme [Y] [R] épouse [P] contre la société Tapis Saint-Maclou – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi S 25-15.755.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de la requête en radiation du pourvoi formé par Mme [Y] [R] épouse [P] contre la société Tapis Saint-Maclou – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi S 25-15.755.
CC 7 mai 2026 Pourvoi S 25-15.755
Pourvoi S 25-15.755
Pourvoi S 25-15.755
N° de Pourvoi S 25-15.755
S 25-15.755 Rejet radiation

Résumé :
Il s’agit d’une ordonnance de la Cour de cassation, Première présidence, du 7 mai 2026, N° de Pourvoi S 25-15.755, rejetant la requête en radiation du pourvoi formé par Mme [Y] [R] épouse [P] contre la société Tapis Saint-Maclou. La décision précise que Mme [P] a manifesté une réelle volonté de s’exécuter malgré une situation modeste et que les sommes à restituer, de nature alimentaire, ont été servies il y a plus de trois ans.

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