Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 23-20.400

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Responsabilité contractuelle

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Responsabilité contractuelle

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 2241 du code civil

Résumé

Une société d’assurance a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à un assuré, à une société d’assurance, à une caisse primaire d’assurance maladie et à une autre société d’assurance. Lors d’un accident survenu lors d’un entraînement équestre, une victime a été grièvement blessée et a perçu une indemnisation de la société d’assurance. Cette dernière, subrogée dans les droits de la victime, a assigné l’assuré et son assureur en remboursement, mettant en cause la caisse qui avait versé des prestations. L’assuré et son assureur ont été condamnés à rembourser la société d’assurance et la caisse. La société d’assurance a contesté la recevabilité de la demande en remboursement de la caisse, soutenant que l’action intentée par l’assureur subrogé n’interrompt pas le délai de prescription de l’action subrogatoire de la caisse. La Cour de cassation a jugé que le caractère interruptif de prescription de l’action intentée par l’assureur subrogé ne profite pas à l’organisme de sécurité sociale, et a cassé partiellement l’arrêt.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de la demande en remboursement des prestations versées à M. [U] et condamnation de M. [X] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Z 23-20.400

Citation exacte complète :
Rejet de la demande en remboursement des prestations versées à M. [U] et condamnation de M. [X] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi Z 23-20.400.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de la demande en remboursement des prestations versées à M. [U] et condamnation de M. [X] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi Z 23-20.400.
CC 7 mai 2026 Pourvoi Z 23-20.400
Pourvoi Z 23-20.400
N° de Pourvoi Z 23-20.400
Z 23-20.400 remboursement prestations

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi Z 23-20.400, relative au rejet de la demande en remboursement des prestations versées à M. [U] et à la condamnation de M. [X] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône. La Cour a jugé que l’effet interruptif de l’action en justice de l’assureur subrogé dans les droits de la victime ne profite pas à l’organisme de sécurité sociale ayant servi des prestations à la victime.

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