Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-14.683

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

procédure civile

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une mutuelle d’assurance et une association diocésaine ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans un litige les opposant à une société d’assurance mutuelle. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a examiné le dossier et a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen invoqué ne justifiait pas la cassation. La mutuelle et l’association ont été condamnées aux dépens et à verser une somme de 3 000 euros à la société adverse au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée publiquement le 7 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
F 24-14.683

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi F 24-14.683.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi F 24-14.683.
Cour de cassation 7 mai 2026 Pourvoi F 24-14.683
Pourvoi F 24-14.683
N° de Pourvoi F 24-14.683
F 24-14.683 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi F 24-14.683, relative au rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par la mutuelle Saint-Christophe assurances et l’association diocésaine de Lyon contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 janvier 2024.

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