Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.639

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Un liquidateur judiciaire de la société Lexifrance a formé un pourvoi contre des arrêts rendus par la cour d’appel de Versailles dans un litige l’opposant à la société Allianz IARD. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a examiné le dossier et a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. La société Ekip’, agissant par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire, a été condamnée aux dépens et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. La décision a été rendue publiquement le 7 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
S 24-21.639

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi S 24-21.639.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi S 24-21.639.
Cour de cassation 7 mai 2026 Pourvoi S 24-21.639
Pourvoi S 24-21.639
N° de Pourvoi S 24-21.639
S 24-21.639 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 7 mai 2026, N° de Pourvoi S 24-21.639, rejetant le pourvoi formé par la société Ekip’ contre des arrêts de la cour d’appel de Versailles, sans décision spécialement motivée.

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