Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.882

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion dans un litige l’opposant à un particulier et aux sociétés GMF assurances et Allianz. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à verser une somme de 3 000 euros à la société GMF assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement le 7 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
W 24-16.882

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi W 24-16.882.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi W 24-16.882.
Cour de cassation 7 mai 2026 Pourvoi W 24-16.882
Pourvoi W 24-16.882
N° de Pourvoi W 24-16.882
W 24-16.882 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi W 24-16.882 relative au rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par Mme [N] [R].

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