Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-14.636

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Compétence du juge

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Profession d’Avocat

Sous-catégorie

Compétence du juge

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile

Résumé

Une cliente a contesté l’existence d’un mandat confié à un avocat et demandé le remboursement d’honoraires versés. Le juge de l’honoraire a rejeté cette demande, estimant ne pas avoir compétence pour statuer sur l’existence du mandat. La cliente a formé un recours contre cette décision. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que le juge de l’honoraire n’était pas tenu de surseoir à statuer en attendant la décision d’une autre juridiction sur l’existence du mandat. Cette décision confirme la compétence limitée du juge de l’honoraire et les conditions dans lesquelles il peut statuer sur les contestations d’honoraires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recours contre décision du bâtonnier sur remboursement d’honoraires

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
E 24-14.636

Citation exacte complète :
Recours contre décision du bâtonnier sur remboursement d’honoraires – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi E 24-14.636.

Variantes exactes de recherche :
Recours contre décision du bâtonnier sur remboursement d’honoraires – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi E 24-14.636.
CC 7 mai 2026 Pourvoi E 24-14.636
Pourvoi E 24-14.636
Pourvoi E 24-14.636
N° de Pourvoi E 24-14.636
E 24-14.636 remboursement honoraires

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi E 24-14.636, relative au recours formé contre une décision du bâtonnier ayant rejeté une demande de remboursement d’honoraires. La Cour a rappelé que le juge de l’honoraire doit surseoir à statuer en cas de contestation sur l’existence du mandat confié à l’avocat, en attente de la décision de la juridiction compétente, et a relevé une violation des articles 174 du décret n° 91-1197 et 49 et 378 du code de procédure civile.

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