Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile – Formation restreinte RNSM/NA, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.204

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier, agissant en son nom personnel et en tant qu’associé d’une société civile immobilière, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel dans un litige l’opposant à la société civile immobilière, à une autre personne domiciliée, ainsi qu’à un liquidateur de la société. Après examen des moyens invoqués, la Cour de cassation a jugé que ceux-ci n’étaient pas de nature à entraîner la cassation et a rejeté le pourvoi. Le demandeur a été condamné aux dépens et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
V 24-19.204

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-19.204.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-19.204.
Cour de cassation 7 mai 2026 Pourvoi V 24-19.204
Pourvoi V 24-19.204
N° de Pourvoi V 24-19.204
V 24-19.204 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-19.204, relative au rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par M. [G] [T] contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens.

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