Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.824

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société civile immobilière et plusieurs particuliers ont formé un pourvoi contre une ordonnance d’expropriation rendue par le tribunal judiciaire de Limoges, les opposant au département de la Haute-Vienne. Après examen du dossier et des observations des parties, la Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi, condamné les demandeurs aux dépens et rejeté leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
X 24-13.824

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi X 24-13.824.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi X 24-13.824.
Cour de cassation 7 mai 2026 Pourvoi X 24-13.824
Pourvoi X 24-13.824
N° de Pourvoi X 24-13.824
X 24-13.824 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi X 24-13.824, relative au rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par la société civile immobilière [K] [O] et autres contre des ordonnances d’expropriation rendues par le tribunal judiciaire de Limoges.

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