Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.425

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Contrats / CGV

🏷️ Contrat de vente

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Contrat de vente

Textes cités

Article 1583 du code civil, Article 1114 du code civil, Article 1118 du code civil, Article 624 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, une société a transmis une offre d’achat à une société civile immobilière portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement pour un montant de 830 000 euros. La société civile immobilière a accepté cette offre par courriel, mais a ensuite renoncé à réitérer la vente. Estimant que la vente était parfaite, la société a assigné la société civile immobilière en perfection de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour le retard. La cour d’appel a rejeté la demande, estimant que l’acceptation ne correspondait pas exactement à l’offre, notamment en raison de la mention des emplacements de stationnement qui ne figuraient pas dans le mandat de vente. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que l’offre doit être ferme et précise et que son acceptation manifeste la volonté d’être lié. Elle a considéré que la société civile immobilière avait donné son accord ferme et sans réserve sur l’objet et le prix de la vente, peu important que l’objet ne corresponde pas exactement au mandat de vente. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel, et la société civile immobilière a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Perfection de la vente : acceptation de l’offre d’achat

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
W 24-22.425

Citation exacte complète :
Perfection de la vente : acceptation de l’offre d’achat – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi W 24-22.425.

Variantes exactes de recherche :
Perfection de la vente : acceptation de l’offre d’achat – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi W 24-22.425.
CC 7 mai 2026 Pourvoi W 24-22.425
Pourvoi W 24-22.425
Pourvoi W 24-22.425
N° de Pourvoi W 24-22.425
W 24-22.425 Perfection de la vente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi W 24-22.425 relative à la perfection de la vente. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 septembre 2024 qui avait rejeté la demande de la société Sweethome en constatation de la perfection de la vente, considérant que l’acceptation de l’offre par la SCI Rousseau-Malabry correspondait fermement à l’offre, malgré une divergence sur les emplacements de stationnement non mentionnés dans le mandat de vente.

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