Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Libération de l’apport social

Dans cette affaire, une société civile immobilière a été constituée par un couple marié sous le régime de la séparation des biens, avec un capital social divisé en parts sociales. Le bien immobilier acquis comprenait un appartement et un local commercial. Le mari a fait donation de la nue-propriété de certaines parts à ses enfants. Après leur divorce et la liquidation-partage, la société civile immobilière a obtenu une ordonnance de référé condamnant le mari à verser une provision pour libération d’apport en numéraire. La société a procédé à une saisie-attribution des loyers versés au mari. Lors d’une assemblée générale, la société a constaté la non-libération de l’apport et a annulé certaines parts sociales, réduisant le capital social. Le mari a assigné la société en restitution des sommes, en annulation des résolutions et en nullité des statuts mis à jour, ainsi qu’en paiement de diverses sommes. La Cour de cassation a rejeté certains moyens, mais a examiné d’autres griefs relatifs à la violation du principe du contradictoire et à la preuve de la libération de l’apport. Elle a relevé que la cour d’appel avait statué d’office sans inviter les parties à présenter leurs observations, et avait refusé d’examiner certains éléments écrits invoqués par la société. La décision a été rendue après délibération conformément à la loi.

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