Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.026

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ pourvoi en cassation

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

pourvoi en cassation

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Trois entités, à savoir une société à responsabilité limitée, une société commerciale et un syndicat des copropriétaires représenté par une agence immobilière, ont formé un pourvoi contre une décision rendue par une cour d’appel dans un litige les opposant à une société d’assurances. La Cour de cassation, après examen des arguments et des observations des parties, a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme à la société d’assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et notifiée aux parties conformément aux règles de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N 24-22.026

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-22.026.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-22.026.
Cour de cassation 7 mai 2026 Pourvoi N 24-22.026
Pourvoi N 24-22.026
N° de Pourvoi N 24-22.026
N 24-22.026 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-22.026 relative à un rejet non spécialement motivé du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 24 septembre 2024.

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