Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.343

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Deux demandeuses et un demandeur ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles dans un litige les opposant à deux individus, une société anonyme et une épouse. La société défenderesse a formé un pourvoi incident éventuel. Après débats et examen des observations écrites des avocats, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal sans motivation spéciale, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et leurs demandes rejetées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
V 24-21.343

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-21.343.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-21.343.
Cour de cassation 7 mai 2026 Pourvoi V 24-21.343
Pourvoi V 24-21.343
N° de Pourvoi V 24-21.343
V 24-21.343 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’un arrêt de rejet non spécialement motivé rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-21.343, confirmant la décision de la cour d’appel de Versailles du 17 octobre 2024.

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