Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.299

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

La société Maisons Pierre a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à un couple. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a rejeté le pourvoi, condamné la société Maisons Pierre aux dépens, et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnant à verser une somme globale de 3 000 euros aux défendeurs.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N 24-16.299

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-16.299.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-16.299.
Cour de cassation 7 mai 2026 Pourvoi N 24-16.299
Pourvoi N 24-16.299
N° de Pourvoi N 24-16.299
N 24-16.299 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-16.299 relative à un rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par la société Maisons Pierre.

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