Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.491

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Nullité de la vente

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Nullité de la vente

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 1583 du code civil, Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article 12 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, Articles 1108 et 1128 du code civil, Articles 455 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile

Résumé

Une société civile professionnelle de notaires a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Caen concernant un litige avec une société par actions simplifiée et une communauté de communes. La société par actions simplifiée avait acquis plusieurs parcelles cadastrées auprès du département de la Manche et de la communauté de communes. En 2014, elle a appris que ces parcelles faisaient partie du domaine public départemental. Un déclassement a été effectué pour une des parcelles, régularisé par un nouvel acte de cession, mais aucune régularisation n’a eu lieu pour les autres. L’acquéreur a alors assigné la communauté de communes et le notaire en nullité de la vente et en indemnisation. Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité. Les moyens invoqués portent notamment sur la nullité de la vente, la régularisation possible après déclassement, et la validité des actes notariés. La Cour de cassation a examiné ces moyens, notamment en ce qui concerne la régularisation de la vente et la portée des décisions de déclassement, ainsi que la motivation des jugements antérieurs.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité de la vente de parcelles du domaine public et régularisation par déclassement

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
K 24-13.491 et H 24-15.282

Citation exacte complète :
Nullité de la vente de parcelles du domaine public et régularisation par déclassement – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-13.491 et H 24-15.282.

Variantes exactes de recherche :
Nullité de la vente de parcelles du domaine public et régularisation par déclassement – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-13.491 et H 24-15.282.
CC 7 mai 2026 Pourvoi K 24-13.491
Pourvoi K 24-13.491
Pourvoi H 24-15.282
N° de Pourvoi K 24-13.491
N° de Pourvoi H 24-15.282
7/05/2026 K 24-13.491 H 24-15.282

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 7 mai 2026 relative à la nullité de la vente de parcelles cadastrées faisant partie du domaine public départemental, la régularisation par déclassement intervenant postérieurement à la vente ne permettant pas de régulariser la vente sans rechercher si les parties ont maintenu leur consentement. La cour d’appel a été censurée pour avoir prononcé la nullité sans examiner la réitération du consentement et pour avoir méconnu le caractère consensuel de la vente.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut