Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.155

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre une ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d’appel de Douai dans un litige l’opposant à une société défenderesse. Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, qui a rejeté la demande sans motivation spéciale, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La Cour a condamné le demandeur aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
V 24-13.155

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-13.155.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-13.155
CC 7 mai 2026 Pourvoi V 24-13.155
Pourvoi V 24-13.155
Pourvoi V 24-13.155
N° de Pourvoi V 24-13.155
V 24-13.155 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-13.155 relative à un rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par Mme [B] [Y] contre la société Ghestem – Thomas & associés.

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