Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.988

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Procédure pénale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 606 du code de procédure pénale

Résumé

Un prévenu a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Paris qui l’avait condamné pour escroqueries et agressions sexuelles à cinq ans d’emprisonnement, trois ans de suivi socio-judiciaire, trois ans d’interdiction de détenir ou porter une arme et cinq ans d’inéligibilité. Le prévenu s’est désisté de son pourvoi par une déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire. La Cour de cassation a pris acte de ce désistement, l’a déclaré régulier et a décidé de ne pas statuer sur le pourvoi, mettant ainsi fin à la procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement par arrêt du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 00752

Citation exacte complète :
Désistement par arrêt du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 00752.

Variantes exactes de recherche :
Désistement par arrêt – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 00752
Cour de cassation 6 mai 2026 Pourvoi 00752
Pourvoi 00752
N° de Pourvoi 00752
00752 Désistement

Résumé :
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 00752, constatant le désistement régulier du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris condamnant M. [S] [Z] pour escroqueries et agressions sexuelles.

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