Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.541

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Consommation

🏷️ Obligation d’information

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Obligation d’information

Textes cités

Article 1217 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1353 du code civil

Résumé

La société Eurl [M] [H], exploitant une activité de boucherie-charcuterie, a acquis auprès de la société Zep industries des produits de nettoyage pour son laboratoire. Après l’apparition de rouille sur les équipements, la société [H] a déclaré un sinistre auprès de son assureur, qui a conclu à une incompatibilité entre le produit vendu et le matériel. La société [H] a alors assigné la société Zep industries en paiement, l’accusant de manquement à son obligation de renseignement et de conseil. La Cour d’appel avait rejeté les demandes indemnitaires en considérant que le gérant de la société [H] n’était pas un acheteur profane et qu’il pouvait apprécier la compatibilité du produit. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que le vendeur professionnel a une obligation d’information et de conseil envers un acheteur professionnel qui ne possède pas les compétences techniques nécessaires, et que la cour d’appel avait violé cette obligation en ne retenant pas que la société Zep industries devait se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle : obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Y 25-12.541

Citation exacte complète :
Cassation partielle : obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° Y 25-12.541.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle Cour de cassation 6 mai 2026 Y 25-12.541
Pourvoi Y 25-12.541
Cour de cassation chambre commerciale 6 mai 2026
6 mai 2026 Cour de cassation

Résumé :
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 décembre 2024, qui avait rejeté les demandes indemnitaires de la société [H] contre la société Zep industries. La Cour a rappelé que le vendeur professionnel a une obligation d’information et de conseil envers l’acheteur professionnel lorsque ce dernier ne dispose pas des compétences techniques pour apprécier l’adéquation du produit à l’usage prévu, et que le vendeur doit prouver qu’il s’est acquitté de cette obligation.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut