Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.117

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ droits de la défense

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

droits de la défense

Textes cités

Article 423 du code des douanes, Article 217 c) du règlement délégué de la Commission, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Le directeur général des douanes, la direction régionale des douanes des Alpes-Maritimes et le receveur interrégional des douanes ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait annulé un avis de mise en recouvrement concernant une infraction douanière d’importation sans déclaration imputée à la société Crystal Overseas Investment Limited, propriétaire d’un navire. La cour d’appel avait considéré que l’administration des douanes avait invoqué un nouveau fondement juridique après coup, portant atteinte aux droits de la défense. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, estimant que la cour d’appel avait dénaturé les documents en retenant à tort l’existence d’un nouveau fondement juridique, alors que l’administration avait toujours considéré que le navire ne remplissait pas les conditions du régime d’admission temporaire, sans invoquer un autre fondement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Annulation de l’avis de mise en recouvrement pour infraction douanière liée à l’admission temporaire

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N 24-20.117

Citation exacte complète :
Annulation de l’avis de mise en recouvrement pour infraction douanière liée à l’admission temporaire – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-20.117.

Variantes exactes de recherche :
Annulation de l’avis de mise en recouvrement pour infraction douanière liée à l’admission temporaire – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-20.117.
CC 6 mai 2026 Pourvoi N 24-20.117
Pourvoi N 24-20.117
N° de Pourvoi N 24-20.117
N 24-20.117 Annulation avis mise en recouvrement

Résumé :
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, dans son arrêt du 6 mai 2026 (N° de Pourvoi N 24-20.117), casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 mai 2024 qui avait annulé l’avis de mise en recouvrement du 15 mai 2017 concernant une infraction douanière d’importation sans déclaration. La Cour retient que la cour d’appel a dénaturé les documents en considérant que l’administration des douanes avait invoqué un nouveau fondement juridique non mentionné auparavant, alors que l’administration avait seulement exclu l’application du régime d’admission temporaire au navire en cause. L’affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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