Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.678

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ pourvoi

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

pourvoi

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 452 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile

Résumé

La société GB créations, société civile immobilière, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar dans un litige l’opposant à une caisse régionale de Crédit agricole et à deux particuliers. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens invoqués n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la société GB créations a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la caisse régionale de Crédit agricole au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet du pourvoi sans motivation spéciale

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
K 24-19.678

Citation exacte complète :
Rejet du pourvoi sans motivation spéciale – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-19.678.

Variantes exactes de recherche :
Rejet du pourvoi sans motivation spéciale – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-19.678.
CC 6 mai 2026 Pourvoi K 24-19.678
Pourvoi K 24-19.678
N° de Pourvoi K 24-19.678
K 24-19.678 Rejet pourvoi

Résumé :
La Cour de cassation, première chambre civile, dans son arrêt du 6 mai 2026 (N° de Pourvoi K 24-19.678), rejette le pourvoi formé par la société GB créations contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 3 juillet 2024. La Cour considère que les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et rejette la demande de motivation spéciale. La société GB créations est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges.

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