Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.657

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Articles 606, 607, 608, 1014, 450, 452, 456, 700, 1021 du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur domicilié en Suisse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant au procureur général près la cour d’appel de Paris, défendeur à la cassation. La Cour de cassation, première chambre civile, a déclaré le pourvoi irrecevable sans décision spécialement motivée, conformément aux articles 606, 607, 608 et 1014 du code de procédure civile. Le demandeur a été condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’arrêt a été rendu publiquement le 6 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Déclaration d’irrecevabilité du pourvoi sans motivation spéciale

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Q 24-15.657

Citation exacte complète :
Déclaration d’irrecevabilité du pourvoi sans motivation spéciale – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-15.657.

Variantes exactes de recherche :
Déclaration d’irrecevabilité du pourvoi sans motivation spéciale – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-15.657.
CC 6 mai 2026 Pourvoi Q 24-15.657
Pourvoi Q 24-15.657
N° de Pourvoi Q 24-15.657
Q 24-15.657 Irrecevabilité pourvoi

Résumé :
La Cour de cassation, première chambre civile, dans son arrêt du 6 mai 2026 (N° de Pourvoi Q 24-15.657), déclare irrecevable le pourvoi formé par Mme [A] [G] contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 septembre 2023. La Cour applique les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et rejette la demande de motivation spéciale. Mme [G] est condamnée aux dépens.

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