Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, Pourvoi n° 23-10.431

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Articles 1014, 450, 452, 456, 700, 1021 du code de procédure civile

Résumé

Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Bourges dans un litige l’opposant au procureur général près la cour d’appel de Bourges et au conseil régional des notaires de la cour d’appel de Bourges, défendeurs à la cassation. La Cour de cassation, première chambre civile, a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La demanderesse a été condamnée aux dépens et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. L’arrêt a été rendu publiquement le 6 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
23-10.431

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 23-10.431.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 23-10.431.
Cour de cassation 6 mai 2026 Pourvoi 23-10.431
Pourvoi 23-10.431
N° de Pourvoi 23-10.431
23-10.431 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 23-10.431, rejetant le pourvoi non spécialement motivé dans un litige opposant Mme [E] [O] au procureur général près la cour d’appel de Bourges et au conseil régional des notaires de la cour d’appel de Bourges.

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