Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.639

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ responsabilité des gérants

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

responsabilité des gérants

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article L. 223-19 du code de commerce, Article L. 223-22 du code de commerce

Résumé

Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à un particulier et une société à responsabilité limitée représentée par son liquidateur. La société IP formation avait sous-traité des activités à une autre société, puis s’était associée avec le gérant de cette dernière pour constituer une nouvelle société. Un désaccord a empêché la signature d’une convention nécessaire à l’accréditation de la nouvelle société. La dissolution anticipée de cette société a été prononcée, et des demandes d’indemnisation ont été rejetées. La société IP formation a assigné le gérant et la société dissoute pour divers préjudices liés à des fautes de gestion. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, notamment sur la responsabilité du gérant pour avoir fait régler des sommes injustifiées à une société dont il était le gérant.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du gérant pour faute de gestion et conventions réglementées dans une société à responsabilité limitée

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
D 24-22.639

Citation exacte complète :
Responsabilité du gérant pour faute de gestion et conventions réglementées dans une société à responsabilité limitée – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi D 24-22.639.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du gérant pour faute de gestion et conventions réglementées dans une société à responsabilité limitée – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi D 24-22.639.
CC 6 mai 2026 Pourvoi D 24-22.639
Pourvoi D 24-22.639
Pourvoi D 24-22.639
N° de Pourvoi D 24-22.639
D 24-22.639 Responsabilité gérant

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 6 mai 2026, N° de Pourvoi D 24-22.639, concernant la responsabilité d’un gérant de SARL pour faute de gestion liée à des conventions réglementées non approuvées, rejetant la demande d’indemnisation au motif que les actes litigieux n’ont pas été prouvés préjudiciables à la société.

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