Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.794

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Fiscalité

🏷️ annulation d’une ordonnance

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

annulation d’une ordonnance

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, Article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 411-5 du code de la fonction publique

Résumé

La directrice générale des finances publiques a formé un pourvoi contre une ordonnance de la cour d’appel de Paris autorisant des opérations de visite et de saisie dans des locaux liés à plusieurs sociétés et une personne physique, soupçonnés de fraude fiscale. Ces opérations avaient été autorisées sur la base d’habilitations contestées comme irrégulières. La Cour de cassation a examiné plusieurs moyens relatifs à la validité des habilitations des agents de l’administration fiscale, notamment sur la question du grade et des fonctions des agents habilités, et a rendu un arrêt annulant partiellement la décision attaquée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Annulation

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
P 24-15.794

Citation exacte complète :
Annulation – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi P 24-15.794.

Variantes exactes de recherche :
Annulation – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi P 24-15.794
CC 6 mai 2026 Pourvoi P 24-15.794
Pourvoi P 24-15.794
N° de Pourvoi P 24-15.794
P 24-15.794 Annulation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi P 24-15.794, annulant une ordonnance du 15 mai 2024 de la cour d’appel de Paris. La directrice générale des finances publiques avait formé ce pourvoi contre une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie dans le cadre d’une enquête fiscale. La Cour examine plusieurs moyens relatifs à l’habilitation des agents de la direction générale des finances publiques.

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