Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.498

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Associations

🏷️ abus de majorité

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Associations

Sous-catégorie

abus de majorité

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 2270-1 ancien du code civil, Article 2224 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 68 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

Résumé

Plusieurs associés d’une société à responsabilité limitée ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier dans un litige les opposant à une autre associée et à la société. L’affaire porte sur des augmentations de capital social et des accusations d’abus de majorité. La cour d’appel avait condamné un associé à indemniser une autre pour des fautes commises en qualité d’associé et de gérant. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, notamment sur la prescription de l’action et la qualification de l’abus de majorité, en rappelant les conditions de validité des décisions collectives et l’intérêt social.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Q 25-11.498

Citation exacte complète :
Cassation partielle – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Q 25-11.498.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Q 25-11.498.
Cour de cassation 6 mai 2026 Pourvoi Q 25-11.498
Pourvoi Q 25-11.498
N° de Pourvoi Q 25-11.498
Q 25-11.498 Cassation partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, du 6 mai 2026, N° de Pourvoi Q 25-11.498, relative à une cassation partielle dans un litige portant sur des abus de majorité et des augmentations de capital social.

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