Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.056

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Procédure pénale

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale

Résumé

Un prévenu a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui l’avait condamné pour recel de détournement de fonds publics. La Cour de cassation, après examen des mémoires et des observations des parties, a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis et a fixé une somme à verser à une association syndicale autorisée en application du code de procédure pénale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-admission du pourvoi de M. [L] [V] en matière de recel de détournement de fonds publics

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° G 25-82.056 F, N° 50558

Citation exacte complète :
Non-admission du pourvoi de M. [L] [V] en matière de recel de détournement de fonds publics – Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2026, N° G 25-82.056 F, N° 50558.

Variantes exactes de recherche :
Non-admission du pourvoi de M. [L] [V] – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° G 25-82.056 F
Cour de cassation 6 mai 2026 Pourvoi N° 50558
Pourvoi N° 50558
N° G 25-82.056 F
G 25-82.056 F 6 mai 2026

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré le pourvoi de M. [L] [V] non admis dans une affaire de recel de détournement de fonds publics. Elle a fixé à 2 500 euros la somme que M. [L] [V] devra verser à l’association syndicale autorisée de la [Localité 1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

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