Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 19-23.766

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Procédure

🏷️ pourvoi en cassation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

pourvoi en cassation

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un ayant droit d’une personne décédée a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel dans un litige l’opposant à une autre personne physique ainsi qu’à deux associations tutélaires. Le pourvoi a été examiné par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a rejeté la demande sans motivation spéciale, estimant que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à verser une somme à l’autre partie.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 19-23.766

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, N° de Pourvoi A 19-23.766.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, N° de Pourvoi A 19-23.766.
Cour de cassation chambre sociale 6 mai 2026 A 19-23.766
Pourvoi A 19-23.766
A 19-23.766
N° de Pourvoi A 19-23.766
A 19-23.766 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, N° de Pourvoi A 19-23.766 relative à un rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par Mme [Y] [U], agissant en qualité d’ayant droit de [L] [X], contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2019.

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