Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.653

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Deux entités, une société à responsabilité limitée unipersonnelle et une association déclarée, ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige les opposant à une société par actions simplifiée. Le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi, condamnant la société demanderesse aux dépens et à verser une somme à la société défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
V 25-12.653

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi V 25-12.653.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi V 25-12.653.
CC 6 mai 2026 Pourvoi V 25-12.653
Pourvoi V 25-12.653
Pourvoi V 25-12.653
N° de Pourvoi V 25-12.653
V 25-12.653 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi V 25-12.653 relative à un rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par la société Festimagic et l’association Nouvelle vague production contre la société Amarris direct.

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