Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.484

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Fiscalité

🏷️ Droit fiscal

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Droit fiscal

Textes cités

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, Article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 411-5 du code de la fonction publique, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La directrice générale des finances publiques a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de la cour d’appel de Paris autorisant des opérations de visite et de saisie dans plusieurs locaux liés à diverses sociétés et individus. Ces opérations faisaient suite à des présomptions d’activités non déclarées et d’omissions comptables. Plusieurs sociétés et personnes ont contesté la régularité de l’habilitation de l’agent ayant procédé aux visites et saisies. La Cour de cassation a annulé l’ordonnance de la cour d’appel, estimant que l’habilitation litigieuse était régulière selon une décision du Conseil d’Etat. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation du premier président de la cour d’appel de Paris. Les sociétés et personnes concernées ont été condamnées aux dépens et à verser une somme à la directrice générale des finances publiques. La décision a été rendue publiquement le 6 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Annulation

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Z 25-11.484

Citation exacte complète :
Annulation – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-11.484.

Variantes exactes de recherche :
Annulation – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-11.484.
CC 6 mai 2026 Pourvoi Z 25-11.484
Pourvoi Z 25-11.484
Pourvoi Z 25-11.484
N° de Pourvoi Z 25-11.484
Z 25-11.484 Annulation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-11.484, relative à l’annulation de l’ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris concernant l’habilitation des agents de la direction générale des finances publiques pour des opérations de visite et de saisie, avec renvoi devant une autre formation du premier président de la cour d’appel de Paris.

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