Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 26-81.174

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ mise en liberté

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

mise en liberté

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 148-4 du code de procédure pénale

Résumé

Le demandeur, mis en examen pour des faits graves incluant assassinat en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions aux législations sur les armes et les stupéfiants, a été placé en détention provisoire. Son avocat a déposé une demande de mise en liberté sans comparution personnelle, suivie d’une demande de mise en liberté avec comparution personnelle. La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté ces demandes. Le moyen principal du pourvoi critique la chambre d’instruction pour avoir dénaturé les documents en affirmant que la demande de mise en liberté ne comportait pas de demande de comparution personnelle, alors que celle-ci avait été expressément formulée. La Cour de cassation a examiné ces moyens lors de l’audience publique du 6 mai 2026, composée du président et des conseillers, et a rendu un arrêt partiel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle dans une affaire de mise en liberté refusée

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 00746

Citation exacte complète :
Cassation partielle dans une affaire de mise en liberté refusée – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° 00746.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle Cour de cassation 6 mai 2026 N° 00746
Pourvoi 00746
N° 00746
00746 cassation partielle

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, a partiellement cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 janvier 2026 qui avait rejeté les demandes de mise en liberté de Mme [O] [Z]. La Cour a relevé que la chambre de l’instruction avait dénaturé les termes de la demande de mise en liberté du 24 décembre 2025 en affirmant à tort que Mme [Z] n’avait pas demandé sa comparution personnelle, ce qui est contraire au principe interdit de dénaturation des documents de la cause.

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