Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-81.451

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Communes / Mairies

🏷️ prise illégale d’intérêts

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Communes / Mairies

Sous-catégorie

prise illégale d’intérêts

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 590-1 du code de procédure pénale, articles 432-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, article L. 236 du code électoral, article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, articles 112-1, 432-12 du code pénal, article 612-1 du code de procédure pénale

Résumé

Le demandeur, ancien maire condamné à une peine d’inéligibilité devenue définitive, a démissionné de ses fonctions. Son successeur a engagé une tierce personne, épouse d’un autre prévenu, au poste de directrice de cabinet du centre communal d’action sociale (CCAS). Une enquête a été ouverte suite à une saisine du procureur financier concernant les activités du premier prévenu au sein de la mairie. Il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour poursuite irrégulière de l’exercice de ses fonctions après avoir été informé de la fin de celles-ci, et complicité de prise illégale d’intérêts liée au recrutement de la directrice de cabinet. Les premiers juges ont relaxé le premier prévenu pour complicité mais déclaré coupable pour poursuite irrégulière. Les deux prévenus ont interjeté appel. La cour d’appel a confirmé certaines condamnations, mais la Cour de cassation a annulé partiellement l’arrêt en raison de l’entrée en vigueur d’une loi plus favorable modifiant la définition du délit de prise illégale d’intérêts. La cause est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée dans ces limites. Par ailleurs, la tierce personne a été déclarée déchue de son pourvoi pour défaut de mémoire dans le délai légal.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Annulation partielle et déchéance du pourvoi : complicité de prise illégale d’intérêts, poursuite irrégulière de fonctions par un élu public

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° E 24-81.451 F-B, N° 00556

Citation exacte complète :
Annulation partielle et déchéance du pourvoi : complicité de prise illégale d’intérêts, poursuite irrégulière de fonctions par un élu public – Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2026, N° E 24-81.451 F-B, N° 00556.

Variantes exactes de recherche :
Annulation partielle et déchéance du pourvoi – Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2026, N° E 24-81.451 F-B
Pourvoi N° 00556
Cour de cassation 6 mai 2026 Annulation partielle
Complicité prise illégale d’intérêts 6 mai 2026
Poursuite irrégulière fonctions élu public 6 mai 2026
N° E 24-81.451 F-B

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 6 mai 2026, a partiellement annulé la déclaration de culpabilité de M. [O] pour complicité de prise illégale d’intérêts en récidive, en raison de l’entrée en vigueur postérieure de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, modifiant l’article 432-12 du code pénal dans un sens moins sévère. Elle a confirmé la culpabilité pour poursuite irrégulière de l’exercice des fonctions par un élu public. Mme [M] est déclarée déchue de son pourvoi pour défaut de mémoire. La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée.

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