Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-82.905

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ dessaisissement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

dessaisissement

Textes cités

Article 665 du code de procédure pénale

Résumé

Le procureur général près la cour d’appel de Versailles a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, concernant une procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel contre une personne poursuivie pour agression sexuelle aggravée. La chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté que la mère et représentante légale de la partie civile était magistrate à la cour d’appel de Versailles, ce qui constituait un obstacle à la poursuite de la procédure devant cette juridiction. La Cour a donc dessaisi la cour d’appel de Versailles et renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Paris.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Dessaisissement et renvoi pour bonne administration de la justice

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° B 26-82.905 FS-N

Citation exacte complète :
Dessaisissement et renvoi pour bonne administration de la justice – Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° B 26-82.905 FS-N.

Variantes exactes de recherche :
Dessaisissement et renvoi – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° B 26-82.905 FS-N
Cour de cassation 13 mai 2026 N° B 26-82.905 FS-N
N° B 26-82.905 FS-N Dessaisissement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 13 mai 2026, ordonnant le dessaisissement de la cour d’appel de Versailles et le renvoi de l’affaire à la cour d’appel de Paris dans une procédure d’agression sexuelle aggravée, pour cause de bonne administration de la justice.

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