Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-82.915

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ procédure pénale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

procédure pénale

Textes cités

Article 662 du code de procédure pénale

Résumé

Plusieurs requérants ont demandé le renvoi de la procédure suivie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour cause de suspicion légitime, concernant une plainte avec déclaration de partie civile contre une personne non dénommée pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique et abus de confiance. Ces requêtes ont été jointes en raison de leur connexité. L’examen a révélé que la chambre de l’instruction avait déjà rendu sa décision, ce qui signifie qu’aucune procédure n’était en cours devant elle. De plus, les requérants n’ont pas justifié la signification de leurs requêtes à toutes les parties intéressées, notamment au ministère public. Par conséquent, la Cour de cassation a déclaré ces requêtes irrecevables.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité des requêtes pour suspicion légitime

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 00802

Citation exacte complète :
Irrecevabilité des requêtes pour suspicion légitime – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° 00802.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité des requêtes pour suspicion légitime – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° 00802.
Cour de cassation 13 mai 2026 N° 00802
N° 00802
00802 suspicion légitime irrecevabilité

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° 00802, déclarant irrecevables les requêtes tendant au renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, en raison notamment de l’absence de signification aux parties intéressées et de la fin de la procédure devant la chambre de l’instruction.

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