Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.850

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Procédure pénale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Résumé

Un condamné a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui l’avait condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour non-représentation d’enfant, ainsi que sur les intérêts civils. Un mémoire personnel a été produit. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Par conséquent, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, confirmant la décision de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-représentation d’enfant : condamnation

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 50610

Citation exacte complète :
Non-représentation d’enfant : condamnation – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 50610.

Variantes exactes de recherche :
Non-représentation d’enfant : condamnation – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 50610.
CC 13 mai 2026 Pourvoi 50610
Pourvoi 50610
N° de Pourvoi 50610
50610 Non-représentation d’enfant

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 50610 relative à une condamnation pour non-représentation d’enfant, avec rejet du pourvoi.

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