Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.163

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Sécurité sociale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Sécurité sociale

Textes cités

Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, Article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire a pris en charge, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la maladie déclarée par une salariée de la société [1]. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel d’Orléans a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, estimant que le délai de quarante jours pour consulter et compléter le dossier courait à compter de la réception de la lettre par l’employeur. La Cour de cassation rappelle que ce délai commence à courir à compter de la date de saisine du comité régional par la caisse, qui coïncide avec la date d’envoi du courrier d’information. Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant que celle-ci a violé les dispositions du code de la sécurité sociale en retenant que le délai de trente jours devait courir à compter de la réception de la lettre. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle : inopposabilité de la décision de prise en charge en cas de non-respect du délai de consultation et d’observations

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
M 25-14.163

Citation exacte complète :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle : inopposabilité de la décision de prise en charge en cas de non-respect du délai de consultation et d’observations – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-14.163.

Variantes exactes de recherche :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-14.163
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi M 25-14.163
Pourvoi M 25-14.163
M 25-14.163
N° de Pourvoi M 25-14.163
M 25-14.163 prise en charge législation professionnelle

Résumé :
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2026, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 11 mars 2025 qui avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle en raison d’un prétendu non-respect du délai de trente jours pour consulter et compléter le dossier. La Cour rappelle que seul le non-respect du délai de dix jours francs, au cours desquels l’employeur peut consulter le dossier et formuler des observations, entraîne l’inopposabilité de la décision. Le délai de quarante jours commence à courir à compter de la date de saisine du comité régional par la caisse, et non de la réception par l’employeur de la lettre d’information.

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