Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.074

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ maladies professionnelles

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

maladies professionnelles

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La caisse primaire d’assurance maladie de Seine Maritime a pris en charge, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la maladie déclarée par un salarié de la société [1]. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, considérant que le délai de consultation du dossier devait courir à compter de la réception effective par l’employeur de la lettre l’informant des différentes phases de la procédure. La Cour de cassation a rappelé que le délai de quarante jours commence à courir à compter de la date de saisine du comité régional par la caisse et que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision. En jugeant que le délai de trente jours devait être respecté pour la validité de la décision, la cour d’appel a violé les dispositions du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, condamnant la société [1] aux dépens et au paiement de 3 000 euros à la caisse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie à l’employeur en cas de non-respect du délai de consultation de dix jours

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Q 25-14.074

Citation exacte complète :
Inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie à l’employeur en cas de non-respect du délai de consultation de dix jours – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Q 25-14.074.

Variantes exactes de recherche :
Inopposabilité de la décision de prise en charge – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Q 25-14.074
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi Q 25-14.074
Pourvoi Q 25-14.074
N° de Pourvoi Q 25-14.074
Q 25-14.074 prise en charge caisse primaire

Résumé :
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2026, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 17 mars 2025 qui avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie. La Cour rappelle que le délai de quarante jours pour consulter le dossier commence à courir à compter de la saisine du comité régional par la caisse. Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours pour consulter le dossier et formuler des observations est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision. Le non-respect du délai de trente jours pour compléter le dossier ne peut entraîner cette sanction.

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