Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.280

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ maladies professionnelles

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

maladies professionnelles

Textes cités

Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 461-10 du code de la sécurité sociale

Résumé

La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde a pris en charge, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la maladie déclarée par un salarié de la société [1]. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, en considérant que les délais de consultation et d’observations du dossier n’avaient pas été respectés. La Cour de cassation a rappelé que la procédure impose un délai de quarante jours pour consulter et compléter le dossier, dont trente jours pour consulter et compléter, puis dix jours pour consulter et formuler des observations. Seul le non-respect du dernier délai de dix jours entraîne l’inopposabilité de la décision. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu à tort que le délai de trente jours n’avait pas été respecté, ce qui ne justifie pas l’inopposabilité. La Cour de cassation a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle : inopposabilité de la décision à l’employeur en cas de non-respect du délai de consultation de dix jours

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
C 25-11.280

Citation exacte complète :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle : inopposabilité de la décision à l’employeur en cas de non-respect du délai de consultation de dix jours – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi C 25-11.280.

Variantes exactes de recherche :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi C 25-11.280
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi C 25-11.280
Pourvoi C 25-11.280
N° de Pourvoi C 25-11.280
C 25-11.280 prise en charge maladie professionnelle

Résumé :
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2026, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle au motif d’un non-respect du délai de trente jours pour consulter et compléter le dossier. La Cour rappelle que seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l’employeur pour consulter le dossier et formuler des observations avant l’examen par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut entraîner l’inopposabilité de la décision. Elle précise que le délai de quarante jours commence à courir à compter de la date de saisine du comité régional par la caisse, et que la caisse doit démontrer que l’employeur a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases. La décision est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée.

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