Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-22.909

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Communes / Mairies

🏷️ Droit social

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Communes / Mairies

Sous-catégorie

Droit social

Textes cités

Article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale, Article L. 5424-1 du code du travail, Article 455 du code de procédure civile

Résumé

Le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche a demandé à l’URSSAF de Rhône-Alpes le remboursement de sommes qu’il estimait avoir acquittées indûment au titre de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires pour la période de février 2017 à décembre 2019. Sa demande ayant été rejetée, il a saisi une juridiction de sécurité sociale. La Cour de cassation a examiné les moyens relatifs à la qualification juridique du syndicat intercommunal, notamment s’il constituait un établissement public industriel et commercial (EPIC) susceptible de bénéficier de la réduction dite Fillon. La cour d’appel avait constaté que les recettes provenant des redevances acquittées par les usagers représentaient une part résiduelle du financement, majoritairement assuré par des deniers publics. La Cour de cassation a confirmé que le syndicat ne pouvait se prévaloir de la qualité d’EPIC et bénéficier de la réduction des cotisations patronales. Le pourvoi a été rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires : application aux établissements publics industriels et commerciaux

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
B 23-22.909

Citation exacte complète :
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires : application aux établissements publics industriels et commerciaux – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi B 23-22.909.

Variantes exactes de recherche :
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi B 23-22.909
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi B 23-22.909
Pourvoi B 23-22.909
N° de Pourvoi B 23-22.909
B 23-22.909 réduction générale cotisations

Résumé :
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 mai 2026 (N° B 23-22.909), rejette le pourvoi formé par le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche. La Cour confirme que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s’applique pas à cet établissement public industriel et commercial, compte tenu de la part résiduelle des redevances acquittées par les usagers dans son financement, majoritairement assuré par des deniers publics.

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