Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.465

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un commerçant a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Papeete dans un litige l’opposant à une autre commerçante et à une caisse de prévoyance sociale. La Cour de cassation a examiné les arguments présentés et a conclu que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation de la décision. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté. Le commerçant a été condamné aux dépens et à verser des sommes aux deux défenderesses, conformément aux dispositions du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et notifiée aux parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Q 24-22.465

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-22.465.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-22.465.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi Q 24-22.465
Pourvoi Q 24-22.465
N° de Pourvoi Q 24-22.465
Q 24-22.465 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-22.465, relative au rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par Mme [B], épouse [F], contre un arrêt de la cour d’appel de Papeete.

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