Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.390

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un groupement mutualiste et une société d’assurance ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige les opposant à un particulier, à la caisse primaire d’assurance maladie et à une société d’assurances. La Cour de cassation a examiné les arguments présentés et a conclu que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation de la décision attaquée. En conséquence, le pourvoi a été rejeté sans qu’il soit nécessaire de motiver spécialement cette décision. La Cour a condamné les demandeurs aux dépens et a rejeté leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les condamnant à verser une somme à la société d’assurances. L’arrêt a été rendu publiquement le 13 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
K 25-10.390

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi K 25-10.390.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi K 25-10.390.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi K 25-10.390
Pourvoi K 25-10.390
N° de Pourvoi K 25-10.390
K 25-10.390 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi K 25-10.390 relative à un rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par les Mutuelles de France du Var sous l’enseigne clinique Malartic et la société Inter mutuelles entreprises.

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