Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.092

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Aide juridictionnelle

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier hospitalisé a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Rouen dans un litige l’opposant au directeur d’un centre hospitalier et au procureur général près la cour d’appel. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués et a estimé qu’ils ne justifiaient pas la cassation. Le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. Chaque partie a été laissée à la charge de ses propres dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’arrêt a été rendu publiquement le 13 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
M 25-10.092

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-10.092.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-10.092.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi M 25-10.092
Pourvoi M 25-10.092
N° de Pourvoi M 25-10.092
M 25-10.092 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-10.092, rejetant un pourvoi non spécialement motivé formé par M. [A] [L] dans un litige relatif à une aide juridictionnelle.

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