Maladies professionnelles : reconnaissance et prise en charge selon le code de la sécurité sociale

L’article L. 461-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne remplit pas certaines conditions de prise en charge, elle peut néanmoins être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime. La Cour de cassation rappelle que cette reconnaissance peut être accordée même si l’assuré n’a pas exercé la profession mentionnée dans le titre du tableau. En l’espèce, la désignation d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour évaluer le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel, en se limitant aux professions mentionnées dans les tableaux, constitue une violation de l’article L. 461-1. Il convient donc de ne pas restreindre l’expertise aux seuls titres des tableaux lorsque la maladie correspond à celle désignée, afin de garantir une appréciation complète du lien de causalité. Cette solution assure une meilleure protection des assurés en élargissant la possibilité de reconnaissance des maladies professionnelles au-delà des strictes conditions des tableaux.

Une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle même si elle ne remplit pas toutes les conditions de prise en charge, si elle est directement causée par le travail habituel. La reconnaissance peut être accordée même si l’assuré n’a pas exercé la profession mentionnée dans le tableau. Restreindre l’expertise aux seuls titres des tableaux constitue une violation, il faut garantir une appréciation complète du lien de causalité.

Un assuré exerçant une activité de chalumiste dans des travaux de démolition a déclaré une maladie professionnelle, une broncho-pneumopathie chronique obstructive, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois. La caisse a refusé la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle, suite à un avis défavorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’assuré a alors saisi une juridiction spécialisée dans le contentieux de la sécurité sociale pour contester ce refus. La cour d’appel a désigné un nouveau comité régional pour donner un avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de la victime. L’assuré a contesté cette désignation, invoquant que la maladie pouvait être reconnue d’origine professionnelle même si certaines conditions des tableaux de maladies professionnelles n’étaient pas remplies, notamment si la maladie était directement causée par le travail habituel. Il a souligné que les tableaux concernés ne concernaient que certaines professions que l’assuré ne justifiait pas avoir exercées. La cour d’appel a été critiquée pour avoir limité l’examen à ces tableaux spécifiques, ce qui a conduit à une cassation partielle.

• Déclaration de maladie professionnelle déposée le 18 juillet 2018
• Avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
• Dossier médical de l’assuré examiné par un nouveau comité régional
• Analyse du lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel
• Référence aux tableaux n° 91 et 94 des maladies professionnelles

Dans cette affaire, l’assuré voit sa maladie professionnelle contestée par la caisse primaire d’assurance maladie, ce qui entraîne une nouvelle expertise par un comité régional. Cette décision impacte la procédure de reconnaissance de la maladie et la charge de la preuve pour l’assuré.

• Nouvelle désignation d’un comité régional d’expertise
• Charge de la preuve renforcée pour l’assuré
• Maintien du refus initial de prise en charge possible
• Impact sur la durée de la procédure
• Possibilité de recours supplémentaires

À faire

• Déposer une déclaration de maladie professionnelle rapidement
• Contester le refus de prise en charge auprès du comité régional
• Fournir des preuves médicales précises
• Respecter les délais de recours
• Suivre la procédure de contestation devant la juridiction compétente

À éviter

• Ignorer les avis défavorables du comité régional
• Ne pas justifier l’exercice de la profession mentionnée
• Omettre de démontrer le lien direct avec le travail habituel
• Dépasser les délais légaux pour le recours
• Confondre les tableaux de maladies professionnelles applicables

Quelle est la recevabilité des moyens de cassation selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile ?

L’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile dispose : « Le moyen qui n’est pas de nature à entraîner la cassation est irrecevable. »

La Cour a jugé que le premier moyen invoqué par le demandeur était irrecevable en application de cet article.

Quelle est la règle de droit applicable pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle en cas de non-respect des conditions des tableaux de maladies professionnelles selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ?

L’article L. 461-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsqu’une ou plusieurs conditions de prise en charge d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. »

La Cour a relevé que dès lors que la maladie déclarée correspond à la maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle, elle peut être reconnue d’origine professionnelle sur ce fondement, peu important que l’assuré n’ait pas exercé la profession mentionnée dans le titre du tableau.

Quelle est la portée de l’article L. 461-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale concernant l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ?

L’article L. 461-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale prévoit que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de la victime.

La Cour a censuré la cour d’appel pour avoir désigné un nouveau comité régional afin qu’il donne son avis sur ce lien, en retenant que les tableaux n° 91 et 94 des maladies professionnelles concernaient uniquement les mineurs de charbon et de fer, professions que l’assuré ne justifiait pas avoir exercées, ce qui a été considéré comme une violation de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et des tableaux n° 91 et 94.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-14.075 – Thématiques associées : Sécurité sociale — Maladies professionnelles —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.