Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.806

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Procédure pénale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel qui l’avait condamné pour escroquerie aggravée à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle d’un an, ainsi qu’à une confiscation et à des intérêts civils. Après examen des mémoires et des observations des parties, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis et a fixé une somme de 2 500 euros que le demandeur devra verser à la caisse primaire d’assurance maladie locale, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Décision de non-admission du pourvoi en matière pénale : escroquerie aggravée

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° Y 25-82.806 F

Citation exacte complète :
Décision de non-admission du pourvoi en matière pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2026, N° Y 25-82.806 F.

Variantes exactes de recherche :
N° Y 25-82.806 F
Pourvoi non-admis 6 mai 2026
Cour de cassation chambre criminelle 6 mai 2026
Escroquerie aggravée non-admission pourvoi

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2026, N° Y 25-82.806 F, déclarant le pourvoi non admis dans une affaire d’escroquerie aggravée, avec condamnation à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, interdiction professionnelle et confiscation.

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