Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-86.225

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Procédure pénale

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Résumé

Une société partie intervenante a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait rejeté sa requête en restitution d’un bien immobilier saisi et confisqué dans une procédure contre un prévenu condamné pour association de malfaiteurs criminelle en récidive. La société contestait notamment le fait que la juridiction n’avait pas assuré qu’elle avait eu accès aux pièces de la procédure relatives à la confiscation. La Cour de cassation a examiné les moyens et a jugé que le grief soulevé n’était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
REJET du pourvoi formé par la société [1] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 00563

Citation exacte complète :
REJET du pourvoi formé par la société [1] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° 00563.

Variantes exactes de recherche :
REJET – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° 00563
Cour de cassation chambre criminelle 6 mai 2026 N° 00563
N° 00563 REJET
Pourvoi N° 00563
6 mai 2026 REJET

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté le pourvoi formé par la société [1] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 juillet 2024, qui avait rejeté une requête en restitution dans une procédure d’association de malfaiteurs criminelle en récidive.

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